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Achat terrain
à bâtir :
Le candidat
acquéreur d'un terrain pour construire une maison peut obtenir
auprès de la mairie un certificat d'urbanisme.
Il peut demander
soit :
->
un
certificat " ordinaire " ou " simplifié " Ce document
administratif informe sur les règles d'urbanisme, les
limitations administrative au droit de propriété
(servitudes), le régime de taxes et participations applicables
au terrain concerné. Il indique également si le bien
est situé ou non à l'intérieur du
périmètre d'un droit de préemption. Il renseigne
sur l'état des équipements publics existants ou
prévus. Cet acte administratif ne se prononce pas sur la
constructibilité d'un terrain. Il n'est ni positif ni
négatif. Il s'agit d'un document informatif ;
->
un certificat d'urbanisme " pré-opérationnel " ou "
détaillé " Lorsque le candidat acquéreur
envisage une opération déterminée sur un
terrain, il peut savoir si celle-ci est réalisable en
demandant un certificat d'urbanisme pré-opérationnel.
Il retrouvera toutes les indications contenues dans un certificat
ordinaire (limitation administrative au droit de
propriété, équipements publics existants ou
prévus, taxes et participations, droit de
préemption).
Le candidat
acquéreur peut consulter à la mairie le PLU (plan local
d'urbanisme) ou le POS, (plan d'occupation des sols) s'il est
toujours en vigueur, pour se donner une idée de
l'évolution de l'environnement du terrain. Il se renseignera
également sur les servitudes qui pèsent
éventuellement sur le terrain.
La surface et les
limites du terrain mentionnées au cadastre n'ont pas de valeur
juridique. En cas d'incertitude, il est préférable de
faire établir un bornage par un
géomètre-expert.
Un
spécialiste peut également être chargé de
réaliser une étude du sol. Cela permet de s'assurer que
le terrain est techniquement constructible.
Il convient
également de savoir si le terrain :
Le terrain est
alimenté en eau, gaz, électricité,
téléphone
Le terrain est
raccordé au réseau d'assainissement collectif; En cas
de non raccordement aux différents réseaux, le candidat
acquéreur peut se faire établir un devis auprès
des services concernés.
Si le terrain est
dans un lotissement, le candidat acquéreur doit demander
à consulter le règlement de lotissement et le cahier
des charges ou à défaut l'arrêté de lotir
pour s'assurer que son projet est compatible avec les dispositions
prévues dans ces documents.
Logement neuf
sur plan les conseils utiles avant d'acheter :
Le candidat
acquéreur d'un logement en cours de construction ou à
construire doit se décider sur la base d'un
descriptif.
Il peut
également visiter un logement modèle ou
témoin.
Le descriptif doit
obligatoirement préciser :
-> la surface
habitable en m2,
-> le nombre de
pièces,
-> la nature et
la qualité des matériaux,
-> la situation
du logement dans l'immeuble,
-> la liste
détaillée des équipements collectifs et leurs
conditions d'utilisation.
S'il n'est pas
possible de visiter le futur logement, le candidat acquéreur
aura intérêt de se rendre sur place pour juger de la
situation de l'immeuble, du quartier, des équipements et des
transports existants.
Le candidat
acquéreur doit choisir un professionnel qui justifie d'une
assurance garantissant son activité générale et
sa responsabilité en cas de malfaçons.
Doit être
privilégié le choix d'un professionnel
bénéficiant d'une garantie extrinsèque c'est
à dire d'une caution d'un organisme extérieur de
crédit ou d'assurance garantissant l'achèvement des
travaux.
